La liste des diagnostics à fournir à l'acquéreur, avec un outil qui la construit pour vous.
Je loue un bienCe que le bailleur doit annexer au bail, et ce qui n'est pas exigé en location.
Le DPEPrix, validité, classes F/G : la question la plus posée sur le diagnostic le plus connu.
Combien ça coûteLes fourchettes relevées diagnostic par diagnostic, et le prix d'un dossier complet.
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Les échéances qui s'appliquent aux diagnostiqueurs immobiliers — celles à venir et celles déjà entrées en vigueur — avec le texte officiel de chacune.
| Date | Échéance | Pour qui | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2027 dans 72 jours |
Travaux aidés : l'entreprise principale qui sous-traite doit elle-même détenir un signe de qualité | Entreprises de rénovation énergétique, organismes de qualification, auditeurs énergétiques | JORFTEXT000054678566 |
| 1er janvier 2027 dans 72 jours |
Nouveau contenu du DPE des logements : production d'énergie renouvelable sur site, durée de vie restante du chauffage | Diagnostiqueurs DPE, organismes de certification, éditeurs de logiciels | JORFTEXT000054673312 |
| 1er janvier 2027 dans 72 jours |
Coefficient électricité du DPE à 1,7 (DPE et audits énergétiques), attestation de nouvelle étiquette par l'ADEME | Diagnostiqueurs DPE et auditeurs énergétiques, éditeurs de logiciels, propriétaires | JORFTEXT000054747079 |
| 1er janvier 2027 dans 72 jours |
Nouveau critère d'installation des équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire | Diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs | JORFTEXT000054834875 |
| 1er juillet 2027 dans 253 jours |
Conformité RAAT complète exigée sur les marchés (génie civil) | Diagnostiqueurs certifiés amiante, donneurs d'ordre publics | Arrêté du 4 juin 2024 (JORF 25/06/2024) |
| 1er janvier 2028 dans 437 jours |
Interdiction de location des logements classés F (niveau de performance minimal : classe E) | Diagnostiqueurs DPE | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) |
| 1er janvier 2034 dans 2629 jours |
Interdiction de location des logements classés E (niveau de performance minimal : classe D) | Diagnostiqueurs DPE | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) |
Ce qui a changé, et depuis quand. Ces échéances restent affichées : une obligation passée est toujours une obligation.
| Depuis le | Obligation | Pour qui | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Mention France Rénov' obligatoire sur toute publicité proposant des travaux de rénovation énergétique | Tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique (support imprimé, radio, audiovisuel, site internet) | JORFTEXT000054569418 |
| 1er juillet 2026 | RAAT obligatoire sur génie civil, infrastructures et réseaux | Diagnostiqueurs certifiés amiante, opérateurs de repérage | Arrêté du 4 juin 2024 (JORF 25/06/2024) |
| 1er janvier 2026 | Coefficient électricité DPE à 1,9 applicable | Diagnostiqueurs DPE | Arrêté du 13 août 2025 |
| 1er janvier 2026 | QR code ADEME obligatoire à chaque intervention DPE | Diagnostiqueurs DPE | Arrêtés du 16 juin 2025 et du 28 juillet 2025 |
Une fiche par texte : ce qu'il change, qui il concerne, et sa source au Journal officiel.
Qui est concerné : Bailleurs, agences immobilières et diagnostiqueurs qui conseillent les propriétaires sur la location
Qui est concerné : Détenteurs d'un compte au registre national des CEE : obligés, délégataires, acheteurs et vendeurs de certificats, y compris les entreprises de rénovation énergétique qui revendent leurs CEE
Qui est concerné : Employeurs du régime général soumis à la tarification AT/MP individuelle ou mixte, donc les cabinets de diagnostic qui emploient des salariés dans ce cas
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés amiante, opérateurs de repérage, donneurs d'ordre publics
Qui est concerné : Tous les diagnostiqueurs
Qui est concerné : Entreprises de travaux de rénovation énergétique titulaires d'un signe de qualité ou d'un agrément Mon Accompagnateur Rénov', organismes de qualification, ménages bénéficiaires d'aides ; les cabinets qui réalisent des audits énergétiques ou communiquent sur la rénovation suivent ce cadre de près
Qui est concerné : Entreprises de rénovation énergétique qui sous-traitent des travaux aidés, organismes de qualification et de certification, ménages ; les diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques ou conseillant des propriétaires sont concernés comme prescripteurs
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés DPE et auditeurs énergétiques, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels
Qui est concerné : Tous les cabinets de diagnostic, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés DPE et auditeurs énergétiques, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels
Qui est concerné : Diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs, bureaux d'études thermiques
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE, bailleurs, agents immobiliers, notaires
Qui est concerné : Tout professionnel dont un support de publicité, de promotion ou un site internet propose des travaux de rénovation énergétique
Qui est concerné : Entreprises de rénovation énergétique, entreprises principales qui sous-traitent et facturent, organismes de qualification (dont ceux des auditeurs énergétiques)
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE et auditeurs énergétiques, organismes de certification, éditeurs de logiciels, propriétaires
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE en France métropolitaine, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés DPE réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs
Qui est concerné : Diagnostiqueurs qui réalisent des audits énergétiques et conseillent des scénarios de travaux
Qui est concerné : Diagnostiqueurs en contact avec des projets de remplacement de chauffage, propriétaires et entreprises de travaux
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE et audit énergétique
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE, auditeurs énergétiques, éditeurs de logiciels
Qui est concerné : Diagnostiqueurs conseil et auditeurs, clients propriétaires en cours de projet
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE et auditeurs énergétiques
Qui est concerné : Auditeurs énergétiques, accompagnateurs Rénov'
Qui est concerné : Propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, bureaux d'études thermiques, professionnels qui accompagnent la réduction des consommations d'énergie du tertiaire
Qui est concerné : Diagnostiqueurs et cabinets intervenant sur la bande côtière, collectivités et acteurs de l'aménagement du littoral
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels DPE
Qui est concerné : Auditeurs énergétiques, diagnostiqueurs réalisant des audits en habitat collectif ou en copropriété, organismes de qualification
Qui est concerné : Entreprises de rénovation énergétique, entreprises principales qui sous-traitent, organismes de qualification (dont ceux des auditeurs énergétiques)
Qui est concerné : Sociétés d'expertise mandatées par les assureurs sur les sinistres retrait-gonflement des argiles, organismes de qualification
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés plomb et opérateurs de CREP
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés plomb réalisant des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés, organismes de certification (article R. 271-1 du CCH), organismes de qualification RGE, auditeurs énergétiques
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE, surtout en forte activité
Qui est concerné : Tous les diagnostiqueurs DPE
Qui est concerné : Prestataires d'audit énergétique en entreprise (article D. 233-6 du code de l'énergie), entreprises soumises à l'obligation d'audit de l'article L. 233-1
Qui est concerné : Entreprises soumises à l'article L. 233-1 du code de l'énergie, prestataires d'audit énergétique reconnus compétents
Qui est concerné : Maîtres d'ouvrage, architectes, maîtres d'œuvre, diagnostiqueurs accessibilité
Qui est concerné : Entreprises et artisans du bâtiment, organismes de qualification, organismes de formation
Qui est concerné : Propriétaires demandeurs, Anah, établissements distribuant l'éco-PTZ, entreprises et auditeurs intervenant dans un parcours MaPrimeRénov'
Qui est concerné : Propriétaires demandeurs, Anah, Accompagnateurs Rénov'
Qui est concerné : Organismes accrédités de mesurage d'empoussièrement, laboratoires d'analyse, entreprises de travaux SS3 et SS4, COFRAC
Qui est concerné : Bailleurs, gestionnaires locatifs, diagnostiqueurs sollicités pour un constat de décence ou un DPE en cours de bail
Qui est concerné : Maîtres d'ouvrage, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques et diagnostiqueurs qui établissent les attestations de prise en compte de la réglementation environnementale
Qui est concerné : Diagnostiqueurs DPE (bâtiments autres que d'habitation), bureaux d'études RE2020/RT2012, éditeurs de logiciels
Qui est concerné : Employeurs exposant des salariés au plomb, organismes accrédités de mesurage d'empoussièrement amiante, laboratoires, entreprises de désamiantage
Qui est concerné : Maîtres d'ouvrage, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques et diagnostiqueurs qui établissent les attestations de prise en compte de la réglementation environnementale
Qui est concerné : Entreprises RGE, opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', organismes de qualification
Qui est concerné : Opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', candidats à l'agrément, diagnostiqueurs et auditeurs énergétiques travaillant avec eux
Qui est concerné : Demandeurs et bénéficiaires de certificats d'économies d'énergie, auditeurs énergétiques intervenant dans les rénovations d'ampleur
Qui est concerné : Maîtres d'ouvrage, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques et diagnostiqueurs qui établissent les attestations de prise en compte de la réglementation environnementale
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