Interdiction de louer les logements classés F au 1er janvier 2028

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le niveau de performance d'un logement décent par paliers. En France métropolitaine, il est compris entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, le sera entre A et E à compter du 1er janvier 2028, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034 : un logement classé F ne pourra plus être mis en location à partir du 1er janvier 2028, dans 456 jours, et un logement classé E suivra en 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le texte prévoit un calendrier propre : entre A et F à compter du 1er janvier 2028, entre A et E à compter du 1er janvier 2031. Les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Ces paliers reposent sur la classe du DPE : l'étiquette qui figure sur le rapport conditionne directement la possibilité de louer.