Fraude aux aides publiques : les sanctions prononcées par les organismes de certification des diagnostiqueurs sont transmises à l'État
Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés, organismes de certification (article R. 271-1 du CCH), organismes de qualification RGE, auditeurs énergétiques
Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 (NOR VLOL2603826D), JORF n°0172 du 25 juillet 2026