Fraude aux aides publiques : les sanctions prononcées par les organismes de certification des diagnostiqueurs sont transmises à l'État

Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le décret rend le service de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques destinataire des informations relatives à toute mesure de sanction envisagée ou prononcée par plusieurs familles d'organismes : les organismes de qualification agréés au titre de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, leurs organismes de contrôle, les organismes instructeurs des demandes d'agrément, les organismes de certification RGE du décret du 16 juillet 2014, et les organismes de certification des diagnostiqueurs visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code. L'Agence nationale de l'habitat est également destinataire de ces informations. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.