Cinq questions sur votre bien, et vous obtenez la liste exacte des diagnostics
à fournir à l'acquéreur, avec la durée de validité de chacun. Puis, si vous le souhaitez,
le devis d'un diagnostiqueur certifié de votre secteur.
Gratuit, sans engagement. MonSuiviDiag ne réalise ni ne vend aucun diagnostic.
D.D.T.
Pièce 8
Assainissement
Pièce 4
Installation gaz
Validité3 ans
Pièce 6
Performance énergétique
Validité10 ans
ClasseD
Pièce 2
État d'amiante
ValiditéIllimitée
Pièce 3
Termites
Votre bien
Aucune donnée personnelle à ce stade.
Vente
Location
Maison individuelle
Appartement (copropriété)
Diagnostics à prévoir
Liste indicative établie selon la réglementation en vigueur. Les obligations liées à votre commune (termites, état des risques) et l'âge exact des installations sont à confirmer par un diagnostiqueur certifié.
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En bref
Pour vendre un logement, le vendeur remet à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique.
Le code de la construction y fait entrer jusqu'à douze documents, mais chacun a sa condition :
le DPE pour tout logement, le plomb avant 1949, l'amiante avant juillet 1997, le gaz et
l'électricité au-delà de 15 ans d'installation, les termites et l'état des risques selon la commune.
Les diagnostics d'une vente, et ce qui les déclenche
Aucun bien n'a besoin des douze. La liste réelle dépend de quatre choses : l'année de
construction, la commune, l'âge des installations de gaz et d'électricité, et le raccordement
ou non au tout-à-l'égout. Le simulateur ci-dessus applique ces règles à votre bien ; le tableau
ci-dessous les donne toutes.
Diagnostic
Condition de déclenchement
Validité en vente
DPE
Tout logement mis en vente, hors cas exclus
10 ans
Audit énergétique
Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G
5 ans
Plomb (CREP)
Logement construit avant le 1er janvier 1949
Sans limite si négatif, 1 an si positif
Amiante
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Sans limite si établi depuis le 1er avril 2013
Termites
Commune en zone délimitée par arrêté préfectoral
6 mois
Gaz
Installation intérieure de plus de 15 ans
3 ans
Électricité
Installation intérieure de plus de 15 ans
3 ans
État des risques (ERP)
Commune ou périmètre concerné par un risque
6 mois
Assainissement non collectif
Bien non raccordé au réseau public
3 ans
Mérule
Zone visée par un arrêté préfectoral
Information, non chiffrée
Bruit des aérodromes
Bien situé dans un plan d'exposition au bruit
Non chiffrée
Loi Carrez
Vente d'un lot de copropriété
Non chiffrée
Le certificat de conformité d'un appareil de chauffage au bois en zone de
plan de protection de l'atmosphère et les arrêtés de police en matière de sécurité et de
salubrité complètent la liste de l'article L271-4 lorsqu'ils existent pour le bien.
Détail des durées : le tableau des durées de validité.
Quand les remettre à l'acquéreur
Le dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
En vente publique, il est annexé au cahier des charges. Un document valable à la promesse mais
expiré le jour de l'acte doit être remplacé par un document neuf : sur une vente qui dure,
ce sont l'état des risques et l'état termites, valables 6 mois, qui repassent en premier.
Qui les paie
Le vendeur, par défaut. La DGCCRF précise que le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir
d'une prise en charge partagée, mais qu'à défaut d'accord, le diagnostic est acquitté par le
vendeur. En location, le coût reste toujours à la charge du bailleur.
Détail : qui paie les diagnostics.
Ce que risque un vendeur sans dossier complet
L'absence d'un document en cours de validité ne bloque pas la signature, mais elle change
la répartition du risque, selon trois régimes prévus par l'article L271-4 :
Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement non collectif : le
vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
État des risques, arrêtés de police : l'acquéreur peut poursuivre la résolution
du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
DPE : opposable, à l'exception des recommandations de travaux qui n'ont qu'une
valeur indicative.
S'y ajoute une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, pour le
propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié.
Détail : diagnostic manquant ou erroné.
Questions fréquentes
Combien de diagnostics faut-il pour vendre une maison ?
Il n'y a pas de nombre fixe. L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit jusqu'à douze documents, mais chacun a sa condition de déclenchement : année de construction, commune, âge des installations, raccordement à l'égout. Un appartement récent en copropriété n'en appelle souvent que trois ou quatre.
Peut-on vendre sans diagnostic ?
La vente n'est pas bloquée, mais l'absence d'un document en cours de validité fait perdre au vendeur l'exonération de la garantie des vices cachés pour le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, l'électricité et l'assainissement non collectif. L'absence de l'état des risques permet à l'acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Quels diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Un document qui expire entre les deux doit être remplacé par un document neuf, annexé à l'acte.
Le vendeur peut-il faire les diagnostics lui-même ?
Un seul : l'état des risques, qu'il peut établir gratuitement depuis le service public Géorisques. Tous les autres exigent un diagnostiqueur certifié, sous peine de 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
De 6 mois pour l'état des risques et l'état termites à 10 ans pour le DPE, sans expiration pour l'état d'amiante établi depuis le 1er avril 2013 et pour un constat plomb négatif. Le tableau complet figure dans le guide des durées de validité.
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