Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Trois obligations qui pèsent sur le professionnel

Les fiches officielles répètent les mêmes exigences pour chaque diagnostic. Un diagnostiqueur doit disposer d'une certification en cours de validité, avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de l'engagement de sa responsabilité, et être indépendant : aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux qu'il pourrait préconiser.

Cette troisième condition explique une règle souvent mal comprise : le professionnel qui repère l'amiante ne peut pas être lié à l'entreprise qui la retirera. Le diagnostic n'est pas un devis de travaux déguisé.

Sources : fiches Service-Public de chaque diagnostic et fiche pratique DGCCRF « Faire appel à un diagnostiqueur immobilier ».

Vérifier la certification, domaine par domaine

La certification n'est pas globale : elle est délivrée domaine par domaine, DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, et par un organisme certificateur accrédité. Un professionnel certifié pour le DPE ne l'est pas nécessairement pour l'amiante.

Deux outils permettent de contrôler, sans rien demander au professionnel :

• L'annuaire officiel du ministère chargé du logement, qui recense les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs. La recherche se fait par code postal, commune ou département, ou directement par nom, société ou numéro de certificat, avec un filtre par domaine et par organisme.
• L'annuaire MonSuiviDiag, construit à partir des mêmes données publiques, qui présente les diagnostiqueurs par ville, par département, par cabinet et par diagnostic, avec le détail de leurs domaines de certification.

Un certificat porte une date de fin : c'est elle qu'il faut regarder, pas seulement la présence du nom dans une liste.

Ce que le devis doit dire avant la signature

La DGCCRF rappelle que le professionnel doit communiquer, avant la conclusion du contrat, les prestations exactement prévues et leur coût. Elle signale, dans ses enquêtes, des sites qui présentent leurs domaines d'intervention sans indiquer le prix des prestations.

Quatre points méritent d'être lus ligne à ligne sur un devis :

• l'identification précise de la société ;
• le prix, et les paramètres susceptibles de justifier une hausse ultérieure du montant annoncé ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• la date de réalisation et le délai de remise du rapport.

Les prix étant libres, demander deux ou trois devis est le seul moyen de situer une proposition. Les fourchettes constatées sont détaillées dans combien coûtent les diagnostics immobiliers.

Ce que coûte un professionnel non certifié

Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt 1 500 euros d'amende, portés à 3 000 euros en cas de récidive. Le professionnel qui exerce sans certification encourt les mêmes montants.

Au-delà de l'amende, le rapport produit par un non-certifié ne remplit pas l'obligation : le vendeur se retrouve dans la situation de celui qui n'a pas de document, avec les conséquences décrites dans diagnostic manquant ou erroné.

À qui s'adresser en cas de doute

Deux services publics répondent gratuitement aux questions de logement : les ADIL, agences départementales d'information sur le logement, présentes dans la plupart des départements, et le service téléphonique Allô Service Public. Ni l'un ni l'autre ne recommandent de professionnel, mais ils cadrent une situation avant de payer un rapport.

Questions fréquentes