Semaine du 19 octobre 2026Gratuit
Bon à savoir
Arrêté du 9 octobre 2026 (JORF n° 0243 du 17 octobre 2026, NOR VLOL2619452A) · 17/10/2026
L'arrêté remplace intégralement l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015, c'est-à-dire la notice d'information que le bailleur joint au bail d'un logement loué à titre de résidence principale. Il s'applique aux…
Pour quiBailleurs, agences immobilières et diagnostiqueurs qui conseillent les propriétaires sur la location
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Texte officiel ↗
Bon à savoir
Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 (JORF n° 0238 du 11 octobre 2026, NOR ECOR2609170D) et arrêté du 9 octobre 2026 (NOR ECOR2611833A) · 01/11/2026
Le décret précise comment l'acheteur de CEE vérifie la régularité de ce qu'il achète. Il doit disposer d'un document daté et signé dans les douze mois avant le contrat de cession, décrivant les procédures qui…
Pour quiDétenteurs d'un compte au registre national des CEE : obligés, délégataires, acheteurs et vendeurs de certificats, y compris les entreprises de rénovation énergétique qui revendent leurs CEE
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Bon à savoir
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JORF n° 0240 du 14 octobre 2026, NOR TRSS2625216D) · 01/01/2027
Le décret généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles par catégorie de risque au niveau de l'entreprise : le taux est fixé pour chaque…
Pour quiEmployeurs du régime général soumis à la tarification AT/MP individuelle ou mixte, donc les cabinets de diagnostic qui emploient des salariés dans ce cas
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À surveiller
Arrêté du 4 juin 2024 (JORF du 25 juin 2024) · 01/07/2027
Le repérage amiante avant travaux est obligatoire depuis le 1er juillet 2026 sur le génie civil, les infrastructures et les réseaux. L'échéance suivante est le 1er juillet 2027 : à cette date, la conformité…
Pour quiDiagnostiqueurs certifiés amiante, opérateurs de repérage, donneurs d'ordre publics
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Bon à savoir
La Veille du Diag – dépouillement du Journal officiel · 18/10/2026
Les huit Journaux officiels de la période, du samedi 10 au dimanche 18 octobre 2026, aucun JO n'ayant paru le lundi 12, ont été dépouillés intégralement, sommaire par sommaire : 613 textes lus, aucun ne touche…
Pour quiTous les diagnostiqueurs
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Dans le secteurGratuit
Ce que les syndicats, les organismes de certification et les réseaux ont publié cette semaine. Ce sont leurs communications, pas des textes officiels.
CertificationPublication de WE-CERT datée du 1er octobre 2026, reprise sur qualit-competences.com · 01/10/2026
WE-CERT : un numéro RNCP sur un document ne prouve pas que le titre correspondant a été obtenu
Dans cette publication, l'organisme certificateur WE-CERT affirme qu'un document indiquant qu'une formation suit un référentiel ne démontre pas, à lui seul, l'attribution de la certification professionnelle associée, et qu'un numéro RNCP affiché ne suffit pas. Il indique que l'examen d'une candidature à la…
Page de l'organisme ↗
Le calendrier réglementaire
J-72
Travaux aidés : l'entreprise principale qui sous-traite doit elle-même détenir un signe de qualité
Entreprises de rénovation énergétique, organismes de qualification, auditeurs énergétiques · JORFTEXT000054678566
01/01/2027
J-72
Nouveau contenu du DPE des logements : production d'énergie renouvelable sur site, durée de vie restante du chauffage
Diagnostiqueurs DPE, organismes de certification, éditeurs de logiciels · JORFTEXT000054673312
01/01/2027
J-72
Coefficient électricité du DPE à 1,7 (DPE et audits énergétiques), attestation de nouvelle étiquette par l'ADEME
Diagnostiqueurs DPE et auditeurs énergétiques, éditeurs de logiciels, propriétaires · JORFTEXT000054747079
01/01/2027
J-72
Nouveau critère d'installation des équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
Diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs · JORFTEXT000054834875
01/01/2027
J-253
Conformité RAAT complète exigée sur les marchés (génie civil)
Diagnostiqueurs certifiés amiante, donneurs d'ordre publics · Arrêté du 4 juin 2024 (JORF 25/06/2024)
01/07/2027
J-437
Interdiction de location des logements classés F (niveau de performance minimal : classe E)
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2028
J-2629
Interdiction de location des logements classés E (niveau de performance minimal : classe D)
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2034
Voir le calendrier complet, obligations déjà en vigueur comprises →
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