Certificats d'économies d'énergie : à partir du 1er novembre 2026, l'acheteur de CEE doit constituer un dossier de contrôle du vendeur et signer un formulaire d'origine des certificats

Le décret précise comment l'acheteur de CEE vérifie la régularité de ce qu'il achète. Il doit disposer d'un document daté et signé dans les douze mois avant le contrat de cession, décrivant les procédures qui l'ont conduit à choisir le vendeur et à évaluer son risque de défaillance, et joindre au contrat un formulaire signé qui indique l'origine des certificats et les vérifications faites avant le transfert. L'arrêté du même jour fixe le contenu minimal de ces contrôles du vendeur (attestation d'assurance professionnelle, situation fiscale et sociale, indices de solidité financière, condamnations liées au dispositif CEE) et le modèle du formulaire. Le décret reporte aussi les obligations sur le délégant lorsque le délégué est défaillant et étend les sanctions en cas de manquement sur les opérations déposées au registre. Ces règles visent les certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et cédés par des contrats conclus à compter de cette date ; les autres dispositions sont en vigueur depuis le lendemain de la publication.