Publicité pour des travaux de rénovation énergétique : la mention France Rénov' devient obligatoire au 1er octobre 2026
Qui est concerné : Professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique — dont les partenaires des diagnostiqueurs en audit énergétique
Arrêté du 7 juillet 2026 (JORF du 31 juillet 2026)