Publicité pour des travaux de rénovation énergétique : mention France Rénov'

Toutes les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2026 entrent en vigueur le jeudi 1er octobre 2026. À partir de cette date, tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit porter le message fixé par l'annexe I : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Sur un support écrit, ce message prend la forme d'un bandeau placé en bas du support, de manière fixe, selon la charte graphique de l'annexe III ; un site internet qui propose de tels travaux doit en outre comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat. Le texte est pris pour l'application de l'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, et vise « tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique » : un cabinet de diagnostic n'est concerné que si ses propres supports ou son site proposent de tels travaux.