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Facturation électronique : l'obligation de réception

Urgent Applicable le 1er septembre 2026 Mis à jour le 15 août 2026 · suivi depuis le 3 août 2026

Qui est concerné : Tous les cabinets de diagnostic assujettis à la TVA

Dernier point publié le 15 août 2026

Facturation électronique : dix-sept jours avant l'obligation de réception du 1er septembre

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée par l'administration. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures sous ce format ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, dont relèvent la plupart des cabinets de diagnostic, ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. Un cabinet est donc concerné dès cette rentrée comme destinataire des factures de ses fournisseurs, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme et de lui avoir rattaché son numéro SIREN. Il reste dix-sept jours.

Historique de ce texte

Ce que nous avons publié sur ce sujet aux dates précédentes.

Facturation électronique : plus que trois semaines avant l'obligation de réception

10 août 2026 — Semaine du 10 août 2026

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition — franchise en base et…

Facturation électronique : dans un mois, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques

3 août 2026 — Semaine du 3 août 2026

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille…

Source officielle impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
Consulter le texte sur Legifrance →

Paru dans Édition du 15 août 2026.

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