Baux d'habitation : nouvelle notice d'information annexée aux contrats, avec le rappel du DPE à la signature, du gel de loyer des logements F et G et du calendrier de décence énergétique

L'arrêté remplace intégralement l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015, c'est-à-dire la notice d'information que le bailleur joint au bail d'un logement loué à titre de résidence principale. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. La nouvelle notice rappelle que le bailleur remet au locataire, à la signature, un dossier de diagnostic technique incluant le DPE, qu'aucune augmentation de loyer n'est permise à la nouvelle location ni en cours de bail pour un logement classé F ou G, et que les critères de décence énergétique montent par paliers : classe E au 1er janvier 2028, puis classe D au 1er janvier 2034 en métropole. Le texte ne modifie ni le contenu du DPE ni les arrêtés qui le régissent : il reprend dans la notice des règles déjà en vigueur.