Équipements de chauffage : dans 91 jours, le critère d'installation change et la note de dérogation s'ouvre aux professionnels de l'audit énergétique

Le décret n° 2026-863 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Dans un bâtiment existant, l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation n'évalue plus l'équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire sur ses émissions de gaz à effet de serre, mais sur le coefficient de transformation de chaque énergie qu'il utilise, pris dans l'arrêté visé à l'article R. 172-6 ; la règle s'applique aux travaux engagés après le 1er janvier 2027. Pour les bâtiments neufs, le nouvel article R. 172-14 fixe le seuil à moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale, hors raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et hors équipements de secours, pour les logements dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1er janvier 2027. Dans les deux cas, la note qui justifie une dérogation peut être établie par un professionnel de l'installation ou par un professionnel répondant aux conditions du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 sur l'audit énergétique, ou titulaire d'un signe de qualité au titre du décret n° 2014-1393 ; cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.