Travaux aidés en sous-traitance : l'arrêté qui fixe les conditions de détention du signe de qualité est publié, à 84 jours de l'obligation du 1er janvier 2027

L'arrêté du 30 septembre 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 sur les critères de qualification requis pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les avances remboursables sans intérêt. Il applique l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui impose, à partir du 1er janvier 2027, aux entreprises qui sous-traitent des travaux aidés de détenir elles-mêmes un signe de qualité. Une nouvelle annexe III fixe les exigences supplémentaires pour les signes de qualité portant sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance : l'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise dispose de responsables techniques dont les compétences sont vérifiées, d'un système de traitement des réclamations et d'un système de suivi de ses sous-traitants incluant la traçabilité des chantiers. Un compte rendu d'activité de l'organisme est adressé chaque année aux ministres signataires de la convention. L'arrêté est entré en vigueur le 4 octobre 2026, lendemain de sa publication ; il reste 84 jours avant l'obligation.