Décence du logement : un bailleur ne peut pas donner congé pour réaliser des travaux de mise en décence dont il connaissait la nécessité à la signature du bail

Au visa des articles 1719 du code civil et 6, 15 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour de cassation juge que la réalisation de travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, dont le bailleur avait connaissance lors de la conclusion du bail, ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé. La Cour rappelle la définition du logement décent, qui inclut un critère de performance énergétique minimale, et casse l'arrêt d'appel qui avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire au motif de travaux de mise aux normes de décence.