Équipements de chauffage : nouveau critère d'installation au 1er janvier 2027, et la note de dérogation s'ouvre aux professionnels de l'audit énergétique

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 réécrit l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation, en transposition de la directive (UE) 2024/1275. Aujourd'hui, un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ne s'installe, remplacement compris, que si ses émissions restent sous 300 gCO2eq/kWh PCI. Au 1er janvier 2027, le critère devient le coefficient de transformation de chaque énergie utilisée, fixé par l'arrêté de l'article R. 172-6 ; le refroidissement entre dans le champ et l'article ne vise plus que les bâtiments existants dont les travaux sont engagés après cette date. Le neuf passe à un nouvel article R. 172-14, sous 79 gCO2eq/kWh d'énergie finale, de 2027 à 2030 selon le type de bâtiment. La note qui justifie une dérogation peut désormais être établie par un professionnel répondant au décret n° 2022-780 sur l'audit énergétique — en maison individuelle, une personne certifiée pour le DPE compétente pour l'audit — ou par un titulaire d'un signe de qualité.