Sinistres sécheresse : une qualification professionnelle encadre les sociétés d'expertise en assurance

L'arrêté du 9 août 2026 crée une qualification professionnelle d'entreprise pour les personnes morales auxquelles les assureurs font appel afin d'expertiser les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens du II de l'article R. 125-9 du code des assurances. Délivrée pour quatre ans par un organisme de qualification agréé par l'État, elle atteste des compétences techniques de la société — pathologie du bâtiment, réalisation et interprétation d'investigations géotechniques, mécanique des sols, interaction sol-structure — et de la formation initiale et continue des personnels qui établissent les rapports d'expertise, dont le programme couvre notamment les plans de prévention des risques naturels retrait-gonflement des argiles, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et la gestion des eaux. L'organisme de qualification contrôle chaque société qualifiée au moins tous les deux ans et doit avoir réalisé, sur la durée de la qualification, au moins un contrôle documentaire et un contrôle sur ouvrage ; les frais de procédure sont à la charge du demandeur. Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026, publié au Journal officiel le même jour, ajoute ce dispositif à la liste de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément de l'organisme étant délivré par arrêté du ministre chargé de la construction. La qualification est demandée par la société elle-même : elle sert à justifier de ses compétences techniques dans ce domaine d'intervention.