Fraude à la rénovation énergétique : la DGCCRF et l'Anah peuvent suspendre à titre conservatoire les agréments Accompagnateur Rénov' et les labels RGE

Pris pour l'application des articles 13 et 23 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le décret désigne l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs d'accompagnement ou les labels et signes de qualité RGE délivrés en application du décret du 16 juillet 2014. Il désigne également, au sein de l'Anah, l'autorité compétente pour suspendre ces labels, avec possibilité de délégation à des agents de l'agence. Entrée en vigueur le lendemain de la publication.