Travaux aidés en sous-traitance : dans 97 jours, l'entreprise qui facture devra détenir elle-même un signe de qualité

L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques impose, à partir du 1er janvier 2027, que les entreprises recourant à la sous-traitance pour des travaux aidés disposent d'un signe de qualité. Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 en précise les conditions dans le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 : l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 doit être elle-même titulaire d'un signe de qualité. Sont visées les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, aux avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme conventionné avec l'État et accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation européen équivalent ; les organismes candidats adressent leur demande de conventionnement au ministre chargé de la construction, qui dispose de deux mois pour répondre à compter du dossier complet.