Entreprises de rénovation énergétique : la répression des fraudes peut désormais suspendre un label ou un signe de qualité pour six mois, renouvelables une fois

Le décret précise comment l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label ou le signe de qualité d'une entreprise dont dépendent les aides aux travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable, ainsi que l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Chaque décision de suspension ou de renouvellement est précédée d'une procédure contradictoire d'au moins 15 jours. Le ménage conserve l'aide déjà octroyée par l'Anah avant la notification de la suspension, et les opérations engagées avant cette notification donnent toujours lieu à des certificats d'économies d'énergie. La suspension est transmise sans délai à l'Anah, à l'organisme certificateur et aux guichets du service public de la performance énergétique de l'habitat ; l'autorité peut aussi interdire à l'entreprise de demander un signe de qualité pendant cinq ans au plus. Le texte est entré en vigueur le 10 octobre 2026, lendemain de sa publication, et applique l'article L. 521-28 du code de la consommation créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.