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Guide · État des risques
L'état des risques et pollutions (ERP)
L'état des risques et pollutions est obligatoire en vente comme en location dès que le bien se situe dans une zone à risques. C'est le seul document du dossier que le propriétaire peut établir lui-même, gratuitement, depuis le service public Géorisques. Il est valable 6 mois et doit être remis dès la première visite.
Le seul document du dossier qui ne coûte rien
Autant le dire franchement : vous n'avez pas besoin d'un diagnostiqueur pour l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur le remplit directement, gratuitement, depuis le service en ligne public Géorisques. La fiche officielle précise que toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises.
Beaucoup de dossiers le font pourtant facturer, souvent entre 0 et 40 euros selon les relevés de prix, par simple commodité. C'est un choix, pas une obligation.
L'état des risques en un coup d'œil
| Question | Réponse courte | La page détaillée |
|---|---|---|
| Qui l'établit | Le vendeur ou le bailleur, gratuitement | Comment l'obtenir |
| Quels risques | Naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon… | Les risques couverts |
| Combien de temps c'est valable | 6 mois | Tableau des validités |
| Quand le remettre | Dès la première visite, puis annexé au contrat | Comment l'obtenir |
| Et s'il manque | Annulation du contrat ou diminution du prix | Diagnostic manquant |
Source : fiche Service-Public de l'état des risques et pollutions, vérifiée le 1er janvier 2025.
Ce qu'il couvre
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé :
- les risques technologiques et les risques naturels prévisibles ;
- les risques miniers ;
- le risque sismique, pour les zones de niveaux 2 à 5 ;
- le radon, pour les zones de niveau 3 ;
- le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement ;
- les catastrophes naturelles antérieures ayant affecté le bien.
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Depuis 2023, l'information commence dès l'annonce
C'est l'évolution la plus souvent ignorée : depuis 2023, toute annonce immobilière doit mentionner que « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Le document lui-même est ensuite remis dès la première visite du bien lorsqu'une visite est prévue, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail, daté et signé par le destinataire.
Six mois, et une sanction lourde en cas d'absence
Le document remis lors de la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois, et il doit être mis à jour si les informations deviennent inexactes avant la signature.
Son absence n'est pas anodine : l'acquéreur ou le locataire peut demander au tribunal l'annulation du contrat ou une diminution du prix. C'est le régime le plus sévère du dossier, partagé avec les arrêtés de police en matière de sécurité et de salubrité.
Questions fréquentes
Dois-je payer un diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Non. Le vendeur ou le bailleur le remplit lui-même, gratuitement, sur le service public Géorisques. Toute méthode est valable dès lors que le document comporte les informations requises.
L'ERP est-il exigé pour une location ?
Oui, au même titre que pour une vente, dès lors que le bien se situe dans une zone concernée. Il est annexé au bail.
Que risque un vendeur qui ne le fournit pas ?
L'acquéreur peut demander au tribunal l'annulation du contrat ou une diminution du prix. C'est le régime le plus sévère du dossier de diagnostic technique.
Faut-il le refaire entre la promesse et l'acte ?
Oui s'il a plus de six mois à la signature, ou si les informations sont devenues inexactes entre-temps. Avec l'état termites, c'est le document qui périme le plus vite.
Les questions les plus posées sur l'état des risques
Chaque page répond à une seule question, avec son tableau, sa FAQ et les textes officiels sur lesquels elle repose.
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