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Le diagnostic termites

En bref

L'état relatif à la présence de termites est exigé pour vendre un bien situé dans une commune délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être. Il n'est pas exigé pour une location. Sa durée de validité est de 6 mois, la plus courte du dossier avec l'état des risques.

Mis à jour le 13 août 2026 3 sources officielles citées
Pièce 5
État des risques
Validité6 mois
Pièce 7
Installation électrique
Vente3 ans
Location6 ans
Pièce 6
Performance énergétique
Validité10 ans

Une obligation géographique, et seulement pour la vente

Deux particularités distinguent ce diagnostic de tous les autres :

  • Il dépend de la commune, pas du bien : l'obligation vise les zones délimitées par arrêté préfectoral comme infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.
  • Il ne concerne que la vente. L'état termites ne figure pas dans la liste des documents annexés au bail d'habitation.

Il porte sur les maisons individuelles comme sur les parties privatives des lots de copropriété.

Les termites en un coup d'œil

QuestionRéponse courteLa page détaillée
Qu'est-ce que c'estUn état de la présence de termites dans le bâtiLe diagnostic expliqué
Qui est concernéVente en zone délimitée par arrêté préfectoralSavoir si ma commune est concernée
Combien de temps c'est valable6 mois, la plus courte durée avec l'ERPDurée de validité
Combien ça coûte100 à 150 €, prix librePrix du diagnostic
Et en locationNon exigéLes diagnostics pour louer

Source : fiche Service-Public de l'état relatif à la présence de termites, vérifiée le 26 février 2026.

Six mois, la validité la plus courte du dossier

L'état termites est valable 6 mois au maximum. Au-delà, il doit être refait avant la signature de la vente : un rapport plus ancien ne peut pas être annexé à l'acte.

C'est, avec l'état des risques, le document qui périme le plus vite. Sur une vente qui s'étire entre la promesse et l'acte authentique, ce sont ces deux-là qu'il faut surveiller, comme le rappelle le tableau des durées de validité.

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Ce que le rapport doit contenir

Le contenu suit un modèle réglementaire, rédigé en français. Le rapport doit identifier le logement, décrire les parties visitées et celles restées inaccessibles, énumérer les éléments infestés ou non, et être daté et signé par le diagnostiqueur.

La mention des parties inaccessibles n'est pas un détail : c'est elle qui délimite la portée du constat, exactement comme pour l'amiante.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire partout en France ?

Non. Il ne l'est que dans les communes situées en zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Hors de ces zones, il n'est pas exigé.

Faut-il un diagnostic termites pour louer ?

Non. L'état termites ne fait pas partie des documents annexés au bail d'habitation : c'est un document propre à la vente.

Et la mérule, est-ce le même diagnostic ?

Non. L'information sur le risque de mérule est un document distinct du dossier de diagnostic technique, dû dans les zones visées par un arrêté préfectoral propre à ce champignon.

Qui paie le diagnostic termites ?

Le vendeur, comme l'ensemble du dossier de diagnostic technique d'une vente.

Sources officielles Page mise à jour le 13 août 2026. Chaque affirmation ci-dessus est reprise des textes suivants : Service-Public : état relatif à la présence de termites Article D271-5 du code de la construction et de l'habitation Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

Les questions les plus posées sur les termites

Chaque page répond à une seule question, avec son tableau, sa FAQ et les textes officiels sur lesquels elle repose.

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