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Travaux aidés : signe de qualité requis en sous-traitance dès 2027
Ce que prévoit l'arrêté du 30 septembre 2026
L'arrêté du 30 septembre 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les avances remboursables sans intérêt.
Il met en application l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent des travaux aidés doivent détenir elles-mêmes un signe de qualité.
Exigences supplémentaires introduites par la nouvelle annexe III
L'arrêté crée une annexe III qui fixe les exigences pour les signes de qualité portant sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance.
D'après le texte, l'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise dispose de responsables techniques.
Calendrier de mise en conformité
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
- Base légale : article 26 de la loi du 30 juin 2025.
- Texte d'application : arrêté du 30 septembre 2026.
La publication au Journal officiel permet aux entreprises concernées de préparer leur conformité avant l'échéance.
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Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation de signe de qualité au 1er janvier 2027 ?
Quel texte fixe les conditions de détention du signe de qualité ?
Qu'apporte la nouvelle annexe III ?
Quand l'obligation entre-t-elle en vigueur ?
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